Charte de GospayMe
1. Généralités
GospayMe agit en tant qu’entité indépendante de la plateforme qu’elle met à disposition. En tant qu’intermédiaire, GospayMe ne peut être tenue responsable de tout dommage (corporel, matériel, moral), annulation ou manquement contractuel de la part de l’un des acteurs impliqués. Toute responsabilité contractuelle ou délictuelle relève strictement des parties concernées, en conformité avec les articles 1231-1 et 1240 du code civil.
La présente charte vise à favoriser et faciliter les interactions transparentes et harmonieuses entre clients et prestataires.
Toute validation de la mise en relation induit une acceptation entière de chaque partie du présent contrat. Tout litige éventuel sera traité sur base du présent contrat.
2. Définitions
Client : Toute personne physique ou morale sollicitant les services d’un « cocontractant », ici le prestataire, via la plateforme GospayMe.
Prestataire : Personne physique ou groupe de personnes physiques inscrit sur GospayMe dans le but de vendre fournir une prestation musicale (exemple: organisateur d’événements, wedding planner, particuliers, églises, etc.).
3. Engagements du prestataire
En acceptant le présent contrat, le prestataire s’engage à :
- Adopter une conduite respectueuse envers le client et contribuer à la bonne tenue de l’événement.
- Assister à toutes les répétitions.
- Être ponctuel lors des répétitions et le jour de l’événement.
Retard /Annulation à l’événement
- Tout retard ou annulation non justifié(e) entraînera des pénalités financières, à moins qu’il ne soit dû à un cas de force majeure, comme défini à l’article 1218 du code civil.
- L’absence lors de l’événement implique une non-rémunération pour la prestation.
- En cas de retard lors de l’événement diminuant significativement la prestation, une retenue de 50% sera appliquée sur le montant total.
- Un retard de plus d’une heure, sans impacter la totalité de la prestation, entraînera une retenue de 30%.
- Un retard inférieur à une heure, sans conséquence majeure sur la prestation, entraînera une retenue de 20%.
- Si le prestataire ne fournit pas de justification pour ces incidents, un indicateur d’alerte sera ajouté à son profil sur l’application. Cet indicateur, visible de tous, informera le client du nombre de retards et d’absences du prestataire.
Retard /Annulation à une répétition
- Les répétitions sont facturées indépendamment du montant total de la prestation.
- L’absence non justifiée à une répétition ou un retard conséquent de plus de 20min à une répétition sera sanctionné par le non-paiement total de cette répétition.
Litiges
Le prestataire dispose d’un délai de 5 jours suivant l’événement afin de faire parvenir à GospayMe, toutes formes de litiges liés à l’organisation de la prestation.
Ces litiges peuvent être les suivants (liste non exhaustive) :
- Incohérence entre ce que l’événement garantissait et ce qui y était réellement
- Problèmes d’organisation amenant à une impossibilité de réaliser la prestation dans les meilleures conditions
- etc.
Notation
Le prestataire sera évalué sur différents critères, tels que la qualité de la performance, le professionnalisme, la communication, l’équipement et le respect des lieux.
4. Engagements du client
En acceptant le présent contrat, le client s’engage à :
- À avoir une conduite respectueuse vis-à -vis du prestataire et du service mis à sa disposition.
- À mettre en place tout ce qui est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (matériel, répétition, communication claire et prévoyante).
- Si les conditions mises en place par le client ne permettent pas la réalisation de la prestation. La prestation restera malgré tout due au prestataire.
- Une preuve (photo datée et localisée faisable via l’application) sera toutefois exigée.
Caution
Lors de la réservation d’un prestataire par le client, une caution (de 250 euros) sera exigée afin de pouvoir pallier les potentiels retards concernant les répétitions ou l’événement, du fait du client, et ainsi dédommager le prestataire. (Dans la limite de 125 €)
L’annulation de la prestation
Elle est possible et gratuite, uniquement si aucun prestataire n’a été réservé.
Dans l’hypothèse ou des personnes ont été réservées, le remboursement peut être refusé ou partiel selon la situation.
Rôles et Responsabilités Communes
En cas de désistement du prestataire, une notification d’urgence sera envoyée à tous les prestataires disponibles et correspondants au critère du client.
Aucun frais supplémentaire ne sera exigé.
Il est également possible pour le client de signaler une incompétence/incompatibilité du prestataire à garantir la faisabilité technique de la prestation.
Cette incompatibilité signalée avant l’évènement pourra entraîner le remboursement ou le remplacement du prestataire, si les délais le permettent.
Litiges
Le client dispose d’un délai de 5 jours suivant l’événement, afin de faire parvenir à GospayMe, toutes formes de litige lié à son prestataire et sa performance musicale.
Ces litiges peuvent être les suivants (liste non exhaustive):
- Retards,
- Non présentation à l’événement,
- Non respect des lieux
- Manque de cohérence entre le niveau affiché du prestataire et la prestation
- …
Notation
Il est important de noter que les prestataires ont également la possibilité de noter leurs clients pour assurer un environnement transparent et respectueux pour tous, notamment sur tous les éléments définis par le client dans le descriptif de son événement.